Contrat d’emprunt convertible 

Utilisez ce contrat : 

• Pour octroyer un prêt à une société de capitaux française, qu’elle soit divisée en actions ou en parts sociales.
• Si vous souhaitez que le prêt puisse être converti en capital au lieu de son remboursement.
• Que le prêt porte ou non les intérêts, simples ou composés, à rembourser ou à convertir en capital.
• Si vous prêtez en euro ou en devise étrangère, de n’importe quel montant.
• Lorsque vous souhaitez ou non imposer des garanties et restrictions supplémentaires sur l’emprunteur, voire des sanctions.

20€/document

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Juridiction: France

Garantie de conformité 100% par des juristes expérimentés

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Protégez-vous juridiquement en tant que prêteur avec des options suivantes : 

• Ajustement du taux de conversion du prêt en cas de baisse de valeur importante de la société jusqu’au jour de la conversion. 
• Interdiction de vendre les actifs importants, de s’endetter ou de donner des garanties plus avantageuses à des créanciers tiers. 
• Obligation de régulièrement confirmer les déclarations et de divulguer les états financiers, sous peine de résiliation. 
• Intérêt moratoire et frais de rappel en cas de retard, avec obligation d’emprunteur de couvrir tout frais juridique en cas d’exécution forcée. 
• Résiliation immédiate en cas de changement de contrôle, de faillite ou d’insolvabilité de l’emprunteur. 

Sauvegardez vos intérêts en tant que société en utilisant les clauses suivantes : 

• Imposition d’une date limite pour exercer l’option convertible, ainsi qu’une condition préliminaire à satisfaire par le prêteur. 
• Possibilité d’abandonner intérêt couru en cas d’exercice de l’option. 
• Indication d’une baisse de valeur de la société à tolérer par le prêteur, sans droit de refuser l’option. 
• Possibilité d’émettre les actions ou parts, ou de les racheter auprès d’actionnaires existants et de les revendre au prêteur.