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Mise à jour le 23.05.2024

Contrat d’emprunt convertible 

Prêt à une société française avec option de convertir en capital social au lieu de remboursement, à la discrétion du prêteur.

Utilisez ce contrat : 

  • Pour octroyer un prêt à une société de capitaux française, qu’elle soit divisée en actions ou en parts sociales.
  • Si vous souhaitez que le prêt puisse être converti en capital au lieu de son remboursement.
  • Que le prêt porte ou non les intérêts, simples ou composés, à rembourser ou à convertir en capital.
  • Si vous prêtez en euro ou en devise étrangère, de n’importe quel montant.
  • Lorsque vous souhaitez ou non imposer des garanties et restrictions supplémentaires sur l’emprunteur, voire des sanctions.

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10€/document

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Ce modèle est régi par le droit français et se conforme au droit des sociétés

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Protégez-vous juridiquement en tant que prêteur avec des options suivantes : 

  • Ajustement du taux de conversion du prêt en cas de baisse de valeur importante de la société jusqu’au jour de la conversion. 
  • Interdiction de vendre les actifs importants, de s’endetter ou de donner des garanties plus avantageuses à des créanciers tiers. 
  • Obligation de régulièrement confirmer les déclarations et de divulguer les états financiers, sous peine de résiliation. 
  • Intérêt moratoire et frais de rappel en cas de retard, avec obligation d’emprunteur de couvrir tout frais juridique en cas d’exécution forcée. 
  • Résiliation immédiate en cas de changement de contrôle, de faillite ou d’insolvabilité de l’emprunteur. 

Sauvegardez vos intérêts en tant que société en utilisant les clauses suivantes : 

  • Imposition d’une date limite pour exercer l’option convertible, ainsi qu’une condition préliminaire à satisfaire par le prêteur. 
  • Possibilité d’abandonner intérêt couru en cas d’exercice de l’option. 
  • Indication d’une baisse de valeur de la société à tolérer par le prêteur, sans droit de refuser l’option. 
  • Possibilité d’émettre les actions ou parts, ou de les racheter auprès d’actionnaires existants et de les revendre au prêteur. 
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