Contrat standard de vente de biens pour la Suisse

Utilisez ce contrat : 

• Pour vendre un objet mobilier ou des biens de toute nature, neufs ou d’occasion.
• Lorsque la vente s’effectue en présentiel ou à distance.
• Si la remise est à l’intérieur des frontières ou internationale.
• Lorsque le prix doit être payé d’avance ou après, en une fois ou par acomptes.

30 CHF/document

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Juridiction : Suisse
Garantie Légale Suisse. Aucune autre vérification n’est necessaire

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Protégez-vous juridiquement en tant que vendeur avec des options suivantes : 

• Indication des délais approximatifs avec un certain retard à tolérer et une période de grâce. 
• Précision des défauts connus et acceptés, période d’inspection maximale et limitation de la responsabilité. 
• Facturation de frais, taxes et droits de douane supplémentaires sans réserve, avec ou sans plafond préapprouvé. 
• Imposition des restrictions supplémentaires sur l’acheteur quant à l’usage ou revente de biens. 

• Obligation de paiement partiel ou total d’avance, et une sanction en cas d’annulation de la commande par le client. 

Sauvegardez vos intérêts en tant qu’acheteur en utilisant les clauses suivantes : 

• Octroi d’une période de retard toléré avec faculté de résiliation. 
• Période de garantie supplémentaire et cession des garanties du fabricant initial. 
• Limitation des frais et taxes facturables au montant maximal approuvé. 
• Accord d’un plan de paiement échelonné avec acomptes mensuels ou trimestriels. 
• Répartition non-équivoque d’obligations de paiement de droits de douane et de la TVA.