Déclaration conjointe de rupture du Pacs

Utilisez cette déclaration :

• Si vous êtes liés avec un partenaire par un Pacte civil de solidarité conclu en France.
• Que le pacte soit conclu avant ou après le 1er janvier 2017.
• Si vous souhaitez mettre définitivement fin à votre Pacs de manière amiable.
• Si l’autre partenaire va signer la déclaration avec vous.

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Qu’est-ce qu’il faut indiquer dans la déclaration de rupture du Pacs ?

• Identification des deux parties.
• Nationalité.
• Lieu et date de naissance.
• Adresse de résidence actuelle.
• Lieu, date et numéro du Pacs à dissoudre.

La déclaration doit être déposée auprès de la mairie de la ville du tribunal ou de la mairie qui a enregistré le Pacs.

Quelles sont les conséquences de la rupture du Pacs ?

• Extinction du statut du Pacs.
• La fin des obligations de solidarité.
• La fin de l’exigence la vie commune.
• La fin du devoir d’assistance réciproque.
• La fin d’obligation d’aide matérielle réciproque.